Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL1015

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Adopté Gouvernement RAPPORT ANNEXÉ Déposé le 06/11/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 30, après la première occurrence du mot :

« sur »,

insérer les mots :

« l’uniformisation du recours aux interceptions téléphoniques et aux autres techniques spéciales d’enquête, ».

Exposé sommaire

Il s’agit d’un amendement de coordination avec les amendements portant sur l’harmonisation des seuils et des conditions de recours à ces techniques aux articles 27 et 29 du projet de loi.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).