Amendement n° 1454
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 11, substituer à la référence :
« 4‑3 »
la référence :
« 4‑6 ».
Exposé sommaire
Cet amendement corrige une erreur matérielle résultant de l’examen du texte en commission. Il convient en effet de mentionner non pas l’article 4‑3 mais l’article 4‑6, conformément au texte issu du Sénat. Cet article prévoit en effet que les personnes qui concourent à tous les services en ligne sont soumis aux obligations d’impartialité, indépendance, compétence et diligence. Ces qualités font partie des critères devant être respectés par les plateformes pour être certifiées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).