Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL639

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Rejeté M. Erwan Balanant (DEM) Article 37 Déposé le 02/11/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« y compris en cas de récidive ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de recourir à l’amende forfaitaire délictuelle lorsque l'infraction est commise en situation de récidive légale.

Il s'agit conserver l'âme de l'article 495-17 du code de procédure pénale en veillant à ce que les récidivistes soient présentés devant un magistrat, aux fins que l'amende puisse être accompagnée d'un peine complémentaire, par exemple d'un stage.

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).