Amendement n° COM-129 Sénat

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture. Il propose d’empêcher la suppression de la phase de conciliation dans la procédure de divorce contentieux, envisagée par l’article 12 du projet de loi.

Comme le souligne le Gouvernement lui-même dans l’étude d’impact annexée au projet de loi (page 102), la suppression de la phase de conciliation risque de favoriser une logique d’affrontement des parties et, par là même, d’entrainer une augmentation du nombre de divorces pour faute, car la phase de conciliation est une phase de réflexion et de maturation du divorce.

La phase de conciliation constitue le premier et souvent le seul contact que les parties auront avec leur juge. Elle constitue parfois même le premier contact des parties entre elles depuis bien longtemps.

L’audience devant le juge permet de faire prendre conscience aux époux des conséquences de la procédure de divorce et de la nécessité pour eux de s’accorder sur ce qu’exige l’intérêt des enfants mineurs.

Le problème de lenteur de la procédure de divorce ne résulte pas tant de la phase de conciliation que de l’insuffisance des moyens octroyés aux juridictions pour se prononcer dans des délais raisonnables.

Pour l’ensemble de ces raisons, cet amendement propose de supprimer l’article 12, car toutes les dispositions prévues par cet article s’articulent avec la suppression de la phase de conciliation.