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Amendement n° 523

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Rejeté M. Éric Ciotti (LR) Article 49 Déposé le 14/11/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

L’article 730‑3 du code de procédure pénale est abrogé.

Exposé sommaire

La loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales a instauré un examen obligatoire des peines et cumul de peines de plus de cinq ans aux deux tiers de leur exécution, en prévoyant dans le nouvel article 730‑3 du code de procédure pénale que « lorsque la durée de peine(s) accomplie(s) est au moins égale au double de la durée de peine(s) restant à subir, la situation des personnes concernées est obligatoirement examinée par le juge ou le tribunal de l’application des peines, qui statue après débat contradictoire sur l’octroi éventuel d’une libération conditionnelle. »

La mise en œuvre de cet examen obligatoire a généré pour les magistrats une charge de travail supplémentaire conséquente.

L’instruction du dossier dans un délai maximum de quatre mois et la tenue d’un débat contradictoire exigeant dans la plupart des ressorts la création d’audiences supplémentaires ont eu un impact organisationnel important pour les professionnels. De même, la réforme a engendré un plus grand encombrement des audiences, de nature à allonger les délais d’audiencement.

Pour toutes ces raisons, le rapport sur la mise en œuvre de la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales de décembre 2016 concluait que « Ces difficultés ont conduit à un nombre encore limité de mesures ».

Le présent amendement propose donc de supprimer un examen obligatoire des peines et cumul de peines de plus de cinq ans aux deux tiers de leur exécution.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).