Amendement n° 648
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article prévoit la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance de son ressort en un tribunal judiciaire. Celle-ci entraînera inévitablement une refonte de la carte judiciaire en dépit de ce qui est annoncé. Les députés du groupe Libertés et Territoires sont opposés à ce qui contribuera à un éloignement de la justice des citoyens et à la création de déserts judiciaires. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article attentatoire à la justice de proximité et à l’accès au droit.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).