Amendement n° CL1032
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
la dernière phrase de l’alinéa 38 est ainsi rédigée :
« En première instance et en appel, il serait rappelé que les autorités administratives parties à l’instance (maisons départementales des personnes handicapées ou présidents des conseils départementaux) ont la possibilité d’être représentées par un de leurs agents. »
Exposé sommaire
L’amendement, de coordination avec l’article 4 du projet de loi, supprime la référence faite au principe de libre assistance et représentation des parties devant le tribunal de commerce. En remplacement, il procède à un ajout, relatif à la possibilité pour les autorités administratives parties à l’instance d’être représentées par un de leurs agents.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).