Amendement n° 94 Sénat
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Il est beaucoup plus facile de fermer une chambre détachée qu’une juridiction...Le présent texte prévoyant un tribunal unique va plus loin encore que le projet du gouvernement qui n’excluait pas l’existence de plusieurs TGI sur un même département.
La ruralité est aujourd’hui en grande difficulté, problèmes de transport, fermeture de commerces, d’écoles...
Le service public de la justice doit continuer d’être accessible aux justiciables. Or, tout en assurant qu’il n’y aura aucune fermeture de tribunal, en leur ôtant leur statut protecteur le texte permet de facto que leur fermeture soit facilitée.
Cet article fragilise grandement la justice de proximité et l’égal accès au droit par les justiciables
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).