Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 638

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Rejeté M. Jean-Félix Acquaviva (LT) Article 42 Déposé le 11/01/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Dans ce projet de loi, le gouvernement et la majorité parlementaire posent les jalons de la création d’une « cour criminelle » afin de juger les faits passibles de peines de quinze et vingt ans de réclusion, remplaçant ainsi les traditionnelles Cours d’assises.

Cette cour criminelle sera composée de magistrats professionnels uniquement, sans jury populaire donc.

Les auteurs de l’amendement s’opposent à cette expérimentation. Nous ne souhaitons pas que ces nouvelles cours remplacent, à terme, les Cours d’assises, ce qui semble être l’intention du Gouvernement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).