Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 361

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Rejeté M. Antoine Savignat (LR) Article 39 Déposé le 10/01/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 5.

Exposé sommaire

Permettre la jonction de plusieurs autres procédures, particulièrement dans le cadre d’une comparution immédiate est la négation absolue des droits de la défense et du procès équitable.

D’autant que la jonction avec une procédure ayant fait l’objet d’une ordonnance de renvoi d’un juge d’instruction placera l’avocat de permanence pour les comparutions immédiates dans l’impossibilité d’assurer la défense du prévenu.

Enfin, les victimes dans les procédures jointes, ne pourront être présentes ou représentées alors même qu’elles attendraient le moment du procès parfois depuis plusieurs années.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).