Amendement n° 66
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi les quatre dernières colonnes de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 5 :
«
| 7,29 | 7,65 | 8,20 | 8,99 |
».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec le tableau de l’alinéa 3 de l’article 1.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).