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Amendement n° 1242

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Rejeté Mme Martine Wonner (LT) Article 43 Déposé le 15/11/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

1° A Au début, il est ajouté un 1° A ainsi rédigé :

« 1° A La probation ; »

II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer les mots :

« , d’un sursis probatoire ».

 

Exposé sommaire

Cet amendement rédactionnel propose le rétablissement de la probation comme peine à part entière, et son apparition préalablement à l’emprisonnement dans l’énumération faite par le code pénal. Il s’agit, pour le juge, de prescrire l’emprisonnement uniquement si la probation n’est pas adaptée.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).