Amendement n° 1580
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 12, après le mot :
« probation »,
insérer les mots :
« ou la personne morale habilitée qui était chargée du contrôle judiciaire ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, après le mot :
« service »,
insérer les mots :
« ou la personne morale habilitée ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.
Le texte prévoit à l’article 47 que le suivi de la personne condamnée à un sursis probatoire peut être assuré aussi bien par le SPIP que par une personne morale habilitée qui était chargée du contrôle judiciaire.
Aussi la personne morale habilitée sera tout autant que le SPIP amenée à réaliser les évaluations prévues dans le cadre du sursis probatoire.
Cet amendement de repli vise à pallier à un oubli rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).