Amendement n° 18 rect. Sénat

Supprimer cet article.

Cet article prévoit la généralisation de l’enquête sous pseudonyme à l’ensemble des crimes et délits passibles d’une peine égale ou supérieure à trois ans d’emprisonnement. Cet article 28 va étendre la possibilité pour les cyber patrouilles de réaliser des enquêtes sous pseudonyme.

Il suffira que le crime ou le délit en cause soit commis par un moyen de communication électronique et puni d’au moins trois ans d’emprisonnement. Un tel critère permettra ainsi de faire entrer la lutte contre la contrefaçon dans le périmètre de ces infiltrations numériques.

Dans le texte initialement présenté par le gouvernement, ces enquêtes devaient être ouvertes pour tous les crimes et délits. La condition des trois ans d’emprisonnement, précisée lors des travaux parlementaires au Sénat, vient un peu limiter sa portée, jugée alors trop large.  

La même logique que celle qui prévaut sur l’ensemble de cette loi est à nouveau à l’œuvre : il s’agit d’une généralisation des mesures exceptionnelles dans un objectif sécuritaire et particulièrement attentatoire aux libertés individuelles. Les risques de dérives en cas de légalisation de telles mesures pour l’ensemble des infractions pénales, et à minima celles punies de 3 ans d’emprisonnement sont évidentes.

Le contrôle par l’autorité judiciaire n’est pas suffisant, d’autant qu’une fois encore, c’est sous l’autorité du procureur de la République que s’effectueraient de tels actes, et le risque d’incitations à la commission de l’infraction est patent.

Il convient de demander la suppression de cet article.