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Amendement n° 901

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Rejeté Mme Alexandra Valetta Ardisson (LAREM) Article 42 bis AA Déposé le 15/11/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« Dans l’intérêt des victimes, la procédure devant cette juridiction spécialisée est encadrée par des délais déterminés par décret. Une formation pluridisciplinaire est assurée aux juges dans des conditions déterminées par voie réglementaire. » 

Exposé sommaire

Il y a lieu de garantir à la victime une amélioration des délais par rapport au droit commun.
 
En outre, une formation des juges au droit du dommage corporel mais également à la spécificité des troubles post attentats et à la réparation des préjudices spécifiques qui découlent des circonstances des attentats (préjudice d’angoisse, préjudice d’attente des proches, préjudices exceptionnels) me paraît indissociable pour assurer la juste indemnisation des victimes et une meilleure approche.
 
A titre d’exemple, 25 % des victimes de l’attentat du 14 juillet 2016 à Nice sont des mineurs. I l est ainsi impératif de former les juges de la juridiction spécialisée aux spécificités des préjudices des enfants.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).