Amendement n° 879
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cette modification de l’article 1175 du code civil laisse apparaître la perspective d’un divorce à distance qui n’est pas souhaitable puisqu’elle nuit au caractère solennel d’une telle procédure et fragilise donc symboliquement l’institution du mariage.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).