Amendement n° CL585
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la possibilité donnée aux victimes de déposer plainte par voie électronique pour les crimes ou délits contre les personnes mentionnés au livre II du code pénal.
Cette faculté additionnelle s’inscrit dans l’objectif du Gouvernement de simplification des démarches pour les victimes, notamment lorsqu’il s’agit de violences sexuelles, mais elle ne peut leur être imposée.
En effet, ainsi que précisé dans l’alinéa suivant, ces dernières conservent pleinement le droit de déposer leur plainte dans un commissariat de police, dans une brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République qui ne peuvent lui refuser.
S’agissant des crimes et délits du livre II, qui se caractérisent par leur gravité, la plainte en ligne sera nécessairement suivie par une audition de la victime par des enquêteurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).