Amendement n° 1085
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« public »,
insérer les mots :
« , dans un délai de six mois, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 13.
Exposé sommaire
Afin que le service rendu aux justiciables par l’analyse de la jurisprudence puisse être efficace, il faut que la mise à disposition au public des jugements soient effectuée, dans le respect des conditions d’anonymisation prévues à l’article 19, dans un délai raisonnable après la date du jugement.
Le présent amendement propose de fixer ce délai à 6 mois.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).