Amendement n° CL418
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« volume des affaires concernées et de la technicité »
les mots :
« très faible volume des affaires concernées et de la haute technicité juridique ».
Exposé sommaire
Cet article prévoit que des cours d’appel puissent être spécialement désignées par décret pour juger, sur le ressort de plusieurs cours d’une même région, les recours contre les décisions des juridictions de première instance rendues dans les matières civiles.
La liste de ces matières civiles est déterminée par décret en Conseil d’État et respectant des critères législatifs liés à la collégialité et au volume d’affaires.
Cet amendement de cohérence tend à préciser ces critères : cette liste doit viser des contentieux à haute spécificité juridique et à très faible volumétrie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).