Amendement n° 50 rect. Sénat

Après l'alinéa 7

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Au premier alinéa de l’article 710-1 du code civil, le mot : « juridictionnelle » est remplacé par le mot : « judiciaire ».

Cet amendement a pour objet de simplifier la publicité foncière de l’acte matérialisant l’accord des parties, suite à une médiation judiciaire relative à des problématiques de limites de propriétés ou de servitude. 

En effet, actuellement, afin de publier leur accord au fichier immobilier, les justiciables doivent solliciter un nouvel acte, ce qui allonge le délai de formalisation de leur accord et entraine un coût supplémentaire pour les parties. 

Il est ainsi proposer de modifier l’article L.710-1 du code civil afin que cette étape supplémentaire soit simplifiée pour les justiciables. En substituant la notion de « décision judiciaire » à celle de « décision juridictionnelle », cet amendement permet une inscription directe au fichier immobilier suite à l’homologation du juge.

Ceci est particulièrement pertinent lors d’un conflit de voisinage pour une petite surface de terrain, ce qui arrive régulièrement en milieu rural. Or, le coût de la formalité empêche souvent la résolution du conflit.