Amendement n° COM-99 Sénat
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le financement de l'aide juridictionnelle.
Objet
Le présent amendement demande la réalisation d’un rapport, remis au Parlement, afin d’évaluer à qui est offert l'offre juridictionnelle. Ce rapport permettra de mettre au jour l’impact réel de la mise en place de la représentation obligatoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.