Amendement n° 760
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les alinéas 20 et 21.
Exposé sommaire
Les alinéas 20 et 21 viennent modifier l’article L. 2141‑6 du code de la santé publique qui fixe les conditions dans lesquels un couple peut accueillir un embryon en cas d’échec des techniques de procréation médicalement assistée au sein du couple.
La nouvelle rédaction de l’article L. 2141‑6 supprime le régime d’autorisation judiciaire et dispose que le consentement du couple est recueilli par un notaire. Cette modification du code de la santé publique n’est pas souhaitable au vu des enjeux en terme de filiation et il convient de le maintenir en l’état.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).