Amendement n° 700
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« le II de l’article 34, les II et IV bis à IV septies de l’article 36 »
les mots :
« les I bis, III et IV de l’article 31, le II de l’article 34, les II bis à IV et V à VI de l’article 35, les I, II et IV bis à IV septies de l’article 36 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).