Amendement n° CL507
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
L’article 41‑5 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « autoriser la destruction », sont insérés les mots : « ou le recyclage, après suppression de toutes données le cas échéant, » ;
2° Au quatrième alinéa, après les mots : « peut ordonner la destruction », sont insérés les mots : « ou le recyclage, après suppression de toutes données le cas échéant, ».
Exposé sommaire
Certains produits ou biens saisis par les forces de l'ordre sont au cours de l'enquête détruits alors qu'ils pouvaient très bien être recyclés. C'est le cas, par exemple, des téléphones portables saisis dans les prisons qui sont détruits au lieu d'être recyclés. En formatant leur mémoire, ces téléphones peuvent être revendus par l'administration à des sociétés de recyclage sans aucun risque.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).