Amendement n° CL738

Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :

I bis. – L’article 446‑1 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour le délit prévu au premier alinéa du présent article, y compris en cas de récidive, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 €.

« L’auteur de cette infraction encourt également les peines complémentaires définies à l’article 446‑3 du même code. »

EXPOSE DES MOTIFS

L’amende forfaitaire n'a pas pour effet de dépénaliser les infractions mais d'offrir un outil supplémentaire pour réprimer des délits « mineurs » qui causent aucun dommage ou des dommages mineurs. 

Cet amendement vise donc à élargir le champ de l'amende forfaitaire délictuelle à tous les actes suffisamment graves pour constituer des infractions délictuelles mais qui bien souvent obéissent à une procédure chronophage, à un classement sans suite ou à une inaction des victimes qui, compte tenu des longueurs et de la lourdeur des procédures, renoncent.

Le principe restant toujours celui des poursuites, l’amende forfaitaire délictuelle propose simplement un dispositif de sanction certain et plus rapide et permet ainsi de signifier immédiatement à l'auteur l’interdit et de le punir.