Amendement n° CL1030

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Adopté Gouvernement RAPPORT ANNEXÉ Déposé le 06/11/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 110, substituer aux mots :

« projet de loi de programmation pour la défense »

les mots :

« loi n° 2018‑607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense ».

Exposé sommaire

Le présent amendement modifie la référence au projet de loi de programmation pour la défense qui a été adopté depuis le dépôt du projet de la loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).