Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 849

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Adopté M. Jean Terlier (LAREM) Article 53 Déposé le 11/01/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l'alinéa 29, substituer aux mots :

« l'un d'entre eux peut être spécialement désigné par décret pour connaître seul »

les mots :

« ils peuvent être spécialement désignés par décret pour connaître seuls ».

Exposé sommaire

Amendement de clarification visant à lever toute ambiguïté sur la possibilité de désigner plusieurs tribunaux judiciaires spécialisés dans un même département.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).