Amendement n° 690
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Après le mot :
« poursuivre »
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 11 :
« ou être renouvelée après la majorité de l’intéressé, avec son accord dans les mêmes conditions. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’allonger la durée potentielle de la mesure éducative d’accueil de jour pour les jeunes majeurs judiciaires afin d’éviter les ruptures brutales de prise en charge sans lien avec leur parcours et ainsi rendre effective et efficiente leur entrée accompagnée dans le droit commun. Le mesure expérimentale d’accueil de jour peut donc durer 18 mois au maximum quel que soit l’âge du mineur au moment de sa première prescription permettant à la prise en charge de produire ses effets sur la période considérée comme efficiente par le législateur en premier intention.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).