Amendement n° 7 rect. Sénat

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code civil est ainsi modifié :

1° À l’article 296, le mot : « judiciaire » est supprimé ;

2° À l’article 298, la référence : « l’article 228 » est remplacée par les références : « aux articles 229‑1 à 229‑4 » ;

3° À l’article 300, après le mot : « Toutefois, », sont insérés les mots : « la convention de séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, » ;

4° À l’article 301, les mots : « Lorsque la séparation de corps est prononcée », sont remplacés par les mots : « En cas de séparation de corps » ;

5° Au premier alinéa de l’article 303, après les mots : « le devoir de secours ; » sont insérés les mots : « la convention qui la constate, » ;

6° Le deuxième alinéa de l’article 307 est ainsi rédigé :

« En cas de séparation de corps par consentement mutuel, la conversion en divorce ne peut intervenir que par consentement mutuel. »

Partant du constat qu’il est désormais plus facile de procéder à un divorce qu’à une séparation de corps, cet amendement vise, dans un souci de cohérence et d’harmonisation, à déjudiciariser la procédure de séparation de corps par consentement mutuel.

Les points 1° à 6° tendent ainsi à étendre à la séparation de corps par consentement mutuel le schéma procédural du divorce par consentement mutuel contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire.