Amendement n° 74
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
Exposé sommaire
Il n’est pas imaginable que des services en ligne fournissant des prestations de conciliation, de médiation ou d’arbitrage exercent sans contrôle précis et uniforme de la part d’un service compétent, visant à garantir la qualité du service qu’ils dispensent, la fiabilité des méthodes employées, la sincérité des moyens mis en œuvre.
Le justiciable va se trouver confronté à une offre pléthorique et il ne sera pas en mesure de jauger objectivement les qualités des prestations qui lui sont proposées si une certification nationale ne l’y aide pas.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).