Amendement n° 67 Sénat

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Rejeté Mme Esther Benbassa Article 51 ter Déposé le 11/02/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs estiment important de ne pas affaiblir la capacité d’intervention des visiteurs de prison.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).