Amendement n° 800
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« fonctionnaires de »
les mots :
« membres du ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 6, à la seconde phrase de l’alinéa 15 et à la première phrase de l’alinéa 16.
Exposé sommaire
L’amendement vise à apporter une précision rédactionnelle.
Il permet aux greffiers des tribunaux de commerce, officiers publics et ministériels, de bénéficier, au même titre que les fonctionnaires de greffe, des mesures d’occultation en cas d’atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée, ainsi que l’interdiction de réutilisation des données d’identité aux fins d’évaluation, d’analyse, de comparaison ou de prédiction de leurs pratiques professionnelles réelles ou supposées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).