Amendement n° 96
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 29 à 36
Supprimer ces alinéas.
Exposé sommaire
L’article 53 instaure notamment un dispositif de spécialisation d’un tribunal de grande instance par département dans certaines matières civiles et pénales.
Cette mesure va vider de leur substance des juridictions de proximité et, de ce fait, éloigner certains justiciables de la justice.
Même si le Gouvernement ne prévoit pas à l’heure actuelle de supprimer des tribunaux, cette mesure risque d’engendrer, à terme, des suppressions.
C’est pourquoi, le présent amendement propose la suppression de cette mesure.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.