Amendement n° 238
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi les deuxième à dernière colonnes de la seconde ligne du tableau de l'alinéa 3 :
«
| 7,29 | 7,65 | 8,20 | 8,99 |
».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de relever la trajectoire budgétaire déjà votée par le parlement et propose d’accorder de nouveaux crédits à la Justice qui en manque cruellement.
En effet, la trajectoire budgétaire adoptée par le Sénat s’avère plus ambitieuse, à la hauteur des enjeux et du manque actuel de moyens de la justice, il s’agit par le présent amendement d’augmenter de plus d’un tiers les crédits.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).