Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1197

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Adopté Gouvernement Article 55 Déposé le 15/11/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 2, après le mot :

« vigueur »,

insérer les mots :

« , ainsi que dans les dispositions introduites ou modifiées par la présente loi ».

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de préciser le périmètre de l’habilitation afin de permettre au Gouvernement d’adapter, en coordination avec l’article 53, les dispositions du présent projet de loi pour tirer les conséquences de la dénomination nouvelle de « tribunal judiciaire » en lieu et place de celle de « tribunal de première instance ».

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).