Amendement n° CL704
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
A la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’une somme n’excédant pas un montant défini par le Conseil d’État »
les mots :
« d’une créance dont l’existence ou l’ordre de grandeur n’est pas contestée par l’une des parties »
Exposé sommaire
A notre sens, le recours à la procédure dématérialisée doit être réservée à des recours à faible conflictualité, plutôt qu'aux demandes formées en paiement en dessous d'une certaine somme qui sera définie par décret, comme le prévoit la rédaction actuelle du projet de loi.
En effet, l'importance des sommes requises est souvent proportionnelle au niveau de vie des justiciables concernés. A contrario, le niveau de conflictualité n'est souvent pas proportionnel aux sommes en jeu.
C'est pourquoi, cet amendement propose plus de fixer une limite subjective, au regard du degré de conflictualité du différend porté devant le juge que d'établir un seuil objectif, déterminé par décret en Conseil d'Etat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).