Amendement n° 310 Sénat
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéa 1
Remplacer l'année :
2018
par l'année :
2019
II. – Alinéa 3, tableau, première colonne
Supprimer cette colonne.
III. – Alinéa 4
Remplacer le nombre :
13 728
par le nombre :
12 628
IV. – Alinéa 5, tableau, première colonne
Supprimer cette colonne.
Objet
Le présent amendement tend à rendre le calendrier de la programmation budgétaire votée par le Parlement crédible.
En effet, le Gouvernement ayant tardé à déposer et faire examiner son projet de loi de programmation des moyens pour la justice, la loi de finances pour 2018 est déjà en cours d’exécution : voter une programmation budgétaire pour 2018 est donc un exercice inutile.
En conséquence, le présent amendement propose de s'en tenir à la programmation budgétaire retenue par la commission des lois pour les années 2019 à 2022, qui reprenait celle votée par le Sénat le 24 octobre 2017, l'année 2022 étant la cible de remise à niveau des moyens de la justice, avec un budget évalué à 8,99 milliards d’euros, hors dépenses de pensions, contre un budget de 8,3 milliards d’euros dans le projet gouvernemental.
S’agissant des emplois, dans la même perspective que pour les crédits, le présent amendement propose de s'en tenir à la programmation retenue par la commission des lois pour la période 2019-2022, prévoyant la création de 12 628 emplois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).