Amendement n° 1645
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le fait pour un magistrat ou un officier de police judiciaire de divulguer un élément soumis au secret de l’enquête ou de l’instruction est une circonstance aggravante punie de trois ans d'emprisonnement et de 50 000 euros d’amende. »
Exposé sommaire
Le secret de l’instruction est une condition essentielle de la présomption d’innocence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).