Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 179

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Rejeté M. Ugo Bernalicis (FI) Article 22 Déposé le 14/11/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Par cet amendement de suppression, nous proposons que ce soit non pas le recrutement de juristes assistants qui permette de constituer une aide experte à la décision, mais bien la revalorisation du travail des agents de greffe.

Ceci permettrait d'éviter le recours à des contractuels et d'aider à une meilleure trajectoire de carrière des agents de greffe qui pourraient ainsi postuler à de futurs concours internes de la magistrature administrative.

En outre, si besoin d'expertise il y a, La République en Marche sera probablement heureuse de se voir rappeler qu'il n'y a nul besoin de recrutement en la matière (autre que des greffes et des magistrats), et que le droit existant permet d'ores et déjà cela depuis notamment le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 le recours à une expertise extérieure, à savoir "l'amicus curiae".

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).