Amendement n° 179
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet amendement de suppression, nous proposons que ce soit non pas le recrutement de juristes assistants qui permette de constituer une aide experte à la décision, mais bien la revalorisation du travail des agents de greffe.
Ceci permettrait d'éviter le recours à des contractuels et d'aider à une meilleure trajectoire de carrière des agents de greffe qui pourraient ainsi postuler à de futurs concours internes de la magistrature administrative.
En outre, si besoin d'expertise il y a, La République en Marche sera probablement heureuse de se voir rappeler qu'il n'y a nul besoin de recrutement en la matière (autre que des greffes et des magistrats), et que le droit existant permet d'ores et déjà cela depuis notamment le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 le recours à une expertise extérieure, à savoir "l'amicus curiae".
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).