Amendement n° COM-180 Sénat
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 17, première phrase
Supprimer les mots :
recours à la procédure proposée à compter de la notification de la demande du procureur
Objet
Correction d'une erreur matérielle.
Une erreur dans la confection du texte a laissé subsister ce membre qui n'a pas lieu d'être.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.