Amendement n° CL921

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer la disposition, adoptée par le Sénat, prévoyant de confier au Trésor public le soin de recouvrer les sommes versées au bénéficiaire de l’aide juridictionnelle à la suite d’une décision de retrait de l’aide ou auprès de la partie – non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle – condamnée aux dépens ou qui perd son procès afin d’améliorer l’effectivité du recouvrement.

De manière générale, le fonctionnement et le financement de l’aide juridictionnelle font déjà l’objet de réflexions, à la suite d’un rapport de l’Inspection générale de la justice et de l’Inspection générale des finances et d’une concertation lancée par le ministère de la justice avec les représentants des avocats.

Par ailleurs, le circuit de recouvrement a été modifié plusieurs fois ces dernières années. L’intérêt de le changer une nouvelle fois n’est pas établi. L’évolution proposée impliquerait de nouveaux développements informatiques et transfèrerait la charge de travail sur les greffes des juridictions.