Amendement n° COM-33 Sénat
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 6
Après le a) du 3° (alinéa 6), insérer l’alinéa suivant :
Le 29e alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la personne est mineure, le président du tribunal désigne un juge des enfants. »
Objet
La composition pénale pour les mineurs, d’application très inégale sur le territoire, prive les mineurs de mesures spécifiques adaptées à leur personnalité couramment utilisée par les juges pour enfants et donc d’une décision prise par une juridiction spécialisée pour mineur. Ce dispositif appliqué aux mineurs constitue un dévoiement de l’ordonnance de 1945 et un dessaisissement des juges des enfants constitutionnellement compétent pour assurer la protection des enfants.
Or, l’accès au juge permet de prendre le jeune dans sa globalité et, souvent, de limiter la récidive.
C’est pourquoi notre amendement précise que le président du tribunal doit nommer, un juge des enfants lorsque la personne est mineure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.