Amendement n° 1491
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« appels téléphoniques malveillants »
le mot :
« délits ».
Exposé sommaire
L’article 222‑16 du code pénal prévoit plusieurs infractions : outre les appels téléphoniques malveillants réitérés, il vise également les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques et les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui.
Le présent amendement, de précision, vise à ne pas partager les infractions prévues par ledit article entre le juge unique pour l’une et la formation collégiale pour les deux autres.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).