Amendement n° CL253
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 21, après la mention :
« Art. 252. – »,
insérer les trois phrases suivantes :
« Une tentative de conciliation est obligatoire avant l’instance judiciaire. Elle peut être renouvelée pendant l’instance. Le juge cherche à concilier les époux tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences ».
Exposé sommaire
Par cet amendement nous souhaitons alerter sur l’importance de préserver la tenue d’une audience de conciliation obligatoire avant tout recours pour les personnes souhaitant entamer une procédure de divorce,
En effet, le projet de loi proposé par le Gouvernement prévoit, dans cet article de :
- Supprimer l’audience de conciliation devant le juge aux affaires familiales (JAF), obligatoire lors du lancement de la procédure de divorce contentieuse. Cette audience de conciliation est unanimement saluée par les praticiens (voir ci-dessous) comme particulièrement utile pour faciliter le bon déroulement des divorces et aider chacune des parties à exercer dûment leurs droits (notamment en cas de violences intrafamiliales).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).