Amendement n° 699
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 19, insérer l'alinéa suivant :
« VII bis A. – Le ID de l’article 50 entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi. »
Exposé sommaire
amendement de coordination.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).