Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 699

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Adopté Mme Laetitia Avia (LAREM) Article 56 Déposé le 11/01/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 19, insérer l'alinéa suivant :

« VII bis A. – Le ID de l’article 50 entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi. »

Exposé sommaire

amendement de coordination.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).