Amendement n° COM-143 Sénat

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Adopté M. Yves Détraigne Article 31 Déposé le 04/02/2019 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa

Objet

Par cohérence avec le vote du Sénat en première lecture, cet amendement propose de maintenir l’obligation de présentation au procureur pour la prolongation de la garde à vue.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.