Amendement n° 32
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La progression du nombre de conciliateurs de justice, entre 2019 et 2022, s’effectue selon le calendrier suivant :
| 2019 | 2020 | 2021 | 2022 |
Nombre de conciliateurs de justice | 2 520 | 2 820 | 3 120 | 3 420 |
»
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons de reprendre cet article 1er bis adopté par le Sénat qui permet de poser une bonne question. Face au caractère payant des MARL autres que la conciliation (médiation et procédure participative), il faut garantir qu’avec l’article 2 de ce projet de loi que veut voter le Gouvernement, la conciliation, seule procédure gratuite ne devienne pas la MARL du pauvre avant tout accès au juge, à savoir une procédure embouteillée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).