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Amendement n° 1070

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Rejeté Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article PREMIER Déposé le 15/11/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :

« 

2019202020212022
7,658,038,619,43

 ».

Exposé sommaire

En 2018, il devrait y avoir 24 magistrats pour le siège du Tribunal de grande instance de Béziers. Pourtant, deux postes ne sont toujours pas pourvus. Concernant les agents, il en manque quatre au TGI sur un effectif théorique de 68 avec un point noir particulier pour le Tribunal d’instance qui ne compte que 5 agents sur 14 théoriques.

Ce manque de moyen participe à l’étiolement du lien entre la justice et les Français. Il convient donc d’augmenter les budgets alloués à la Justice.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).