Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 460

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Rejeté Mme Cécile Untermaier (SOC) Article 36 Déposé le 14/11/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l'alinéa 7, substituer au mot :

« quinze »,

le mot :

« dix-huit ».

Exposé sommaire

Cet amendement du Groupe « Socialistes et apparentés » vise à augmenter le délai laissées aux parties pour demander l’application du mécanisme de règlement contradictoire de l’information.

Alors que le texte dans sa version issue de la commission des lois prévoit un délai de 15 jours, cet amendement propose de le rallonger.

Il s’agit d’un amendement de repli.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).