Amendement n° CL538

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Adopté M. Didier Paris (LAREM) Article 42 Déposé le 18/12/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :

« La durée de six mois prévue au présent alinéa est portée à un an en cas de poursuites pour crime contre l’humanité ou pour un crime constituant un acte de terrorisme. »

Exposé sommaire

Le délai de jugement en appel des crimes doit être allongé en cas de poursuites pour crimes contre l’humanité ou acte de terrorisme, car la préparation du procès est alors particulièrement complexe dès lors que plusieurs dizaines d’accusés et plusieurs centaines de victimes peuvent être concernées.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).